Code de procédure pénale, art. 706-74-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 706-74-2Code de procédure pénaleen vigueurLégifrance : Code de procédure pénale, article 706-74-2 (nouvel onglet)

Depuis: 5 janvier 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000051751550

Partie législative › Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées › Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes › Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée

Cite Code des douanes, art. 415 transféré le 9 juillet 1987 Légifrance : Code des douanes, article 415 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des douanes - art. 415

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure pénale, article 706-74-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751550
- Code des douanes, article 415 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615945

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des douanes - art. 415 »

Nature du défaut :
L'article 706-74-2, en vigueur, renvoie à l'article 415 du Code des douanes, transféré le 9 juillet 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 415 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2948e13385.html

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