Code des transports, art. L2241-2 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L2241-2Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L2241-2 (nouvel onglet)

Depuis: 27 décembre 2019
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000039785700

PARTIE LÉGISLATIVE › DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ › LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS › TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ › Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Cite Code de procédure pénale, art. 529-4 abrogé (différé) le 1er janvier 2029 Légifrance : Code de procédure pénale, article 529-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 529-4 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L2241-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785700
- Code de procédure pénale, article 529-4 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785732

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 529-4 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L2241-2, en vigueur, renvoie à l'article 529-4 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 529-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2938ab8b29.html

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