Code du sport, art. L131-12 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L131-12Code du sporten vigueurLégifrance : Code du sport, article L131-12 (nouvel onglet)

Depuis: 29 novembre 2015
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000031549031

Partie législative › LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES › TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES › Chapitre Ier : Fédérations sportives › Section 2 : Fédérations agréées

Cite LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3 abrogé le 1er mars 2022 Légifrance : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du sport, article L131-12 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031549031
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006366462

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L131-12, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983, abrogé le 1er mars 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/28c08be705.html

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