Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L230 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L230Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreen vigueurLégifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L230 (nouvel onglet)

Depuis: 31 décembre 2005
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006794518

Partie législative › Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux › Titre IV : Alsaciens et Lorrains › Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande › Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.

Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. L12 abrogé le 1er janvier 2017 Légifrance : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L12 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article L230 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794518
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L12 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794182

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V) »

Nature du défaut :
L'article L230, en vigueur, renvoie à l'article L12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, abrogé le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L12 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/28b87b07f7.html

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