Code de la construction et de l'habitation, art. L126-8 — renvoi vers une subdivision introuvable (8°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er juillet 2021
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000041565235
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales. › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Sécurité et protection des immeubles. › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. › Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 2 : Entretien des équipements
…ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et suivants sont applicables. Lorsque l'arrêté concerne tout ou partie d…
Cible : Code civil, art. 2374 Légifrance : Code civil, article 2374 (nouvel onglet)
La subdivision 8° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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