Code général des impôts, CGI, art. 707 bis — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 707 bisCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 707 bis (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2016
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000032361625

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles › B : Régimes spéciaux et exonérations › 2 : Mutation

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L462-21 abrogé le 1er juillet 2016 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L462-21 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L462-21 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 707 bis (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361625
- Code rural et de la pêche maritime, article L462-21 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584109

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L462-21 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 707 bis, en vigueur, renvoie à l'article L462-21 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 1er juillet 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L462-21 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2661a25e1f.html

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