Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 17 B — renvoi vers une subdivision introuvable (I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 18 septembre 2008
- Versions
- 3
- Identifiant
- LEGIARTI000019493918
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section III : Revenus des capitaux mobiliers › III : Documents à tenir à la disposition de l'administration
…uits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A. L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors su…
Cible : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, art. 17 A Légifrance : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV, article 17 A (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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