Code de l'éducation, art. L632-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L632-7Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L632-7 (nouvel onglet)

Depuis: 29 mars 2012
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000025893558

Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs › Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche › Titre III : Les formations de santé › Chapitre II : Les études médicales.

Cite LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 116 abrogé le 31 juillet 1987 Légifrance : LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 116 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L632-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025893558
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 116 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006696032

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V) »

Nature du défaut :
L'article L632-7, en vigueur, renvoie à l'article 116 du LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986, abrogé le 31 juillet 1987. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 116 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/255cdb18a0.html

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