Code rural et de la pêche maritime, art. L752-4 — renvoi vers une subdivision introuvable (3°)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 septembre 2017
- Versions
- 5
- Identifiant
- LEGIARTI000035640905
Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 › Section 2 : Prestations › Sous-section 2 : Prestations en nature.
…s à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence aux 1° et 3° de l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L. 752-3 du présent code ; pour l'application des ar…
Cible : Code rural et de la pêche maritime, art. L431-1 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L431-1 (nouvel onglet)
La subdivision 3° n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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