Code de la construction et de l'habitation, art. L152-1 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L152-1Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L152-1 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2021
Versions: 13
Identifiant: LEGIARTI000041590629

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales. › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre V : Contrôle et sanctions pénales. › Titre V : Qualité sanitaire › Chapitre II : Sanctions pénales. › Chapitre II : Réseaux d'eau

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. L135-1 abrogé le 1er juillet 2021 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L135-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L152-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041590629
- Code de la construction et de l'habitation, article L135-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824357

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. L135-1 »

Nature du défaut :
L'article L152-1, en vigueur, renvoie à l'article L135-1 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 1er juillet 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L135-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/252ad569b6.html

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