Code du service national, art. L94-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L94-9Code du service nationalen vigueurLégifrance : Code du service national, article L94-9 (nouvel onglet)

Depuis: 8 novembre 1997
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000006555818

Partie législative › LIVRE II › TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national › Chapitre II bis : Service dans la police nationale › Section II : Droits et obligations.

Cite Code du service national, art. L72-1 abrogé le 7 janvier 1992 Légifrance : Code du service national, article L72-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du service national - art. L72-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du service national, article L94-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555818
- Code du service national, article L72-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006555752

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du service national - art. L72-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L94-9, en vigueur, renvoie à l'article L72-1 du Code du service national, abrogé le 7 janvier 1992. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L72-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/24b331b3d1.html

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