Code de la construction et de l'habitation, art. L261-22 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L261-22Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L261-22 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2021
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000041586832

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Cite Code de la construction et de l'habitation, art. L111-13 abrogé le 1er juillet 2021 Légifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L111-13 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L261-22 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041586832
- Code de la construction et de l'habitation, article L111-13 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824159

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13 »

Nature du défaut :
L'article L261-22, en vigueur, renvoie à l'article L111-13 du Code de la construction et de l'habitation, abrogé le 1er juillet 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L111-13 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/247d26751e.html

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