Code de l'environnement, art. L218-71 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L218-71Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L218-71 (nouvel onglet)

Depuis: 21 septembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006833350

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime › Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

Cite Code de justice militaire, art. 171 abrogé le 12 mai 2007 Légifrance : Code de justice militaire, article 171 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de justice militaire - art. 171 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L218-71 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833350
- Code de justice militaire, article 171 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434185

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de justice militaire - art. 171 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L218-71, en vigueur, renvoie à l'article 171 du Code de justice militaire, abrogé le 12 mai 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 171 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/233d94dfd8.html

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