Code général des impôts, CGI, art. 1587 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1587Code général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1587 (nouvel onglet)

Depuis: 21 février 2026
Versions: 27
Identifiant: LEGIARTI000053546514

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes › Titre II : Impositions départementales › Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées › III : Redevance départementale des mines

Cite Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971, art. 1 abrogé le 10 décembre 2016 Légifrance : Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971, article 1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1587 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546514
- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971, article 1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006624490

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1 »

Nature du défaut :
L'article 1587, en vigueur, renvoie à l'article 1 du Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971, abrogé le 10 décembre 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/23250d9bb0.html

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