Code de la construction et de l'habitation, art. L522-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L522-2Code de la construction et de l'habitationen vigueurLégifrance : Code de la construction et de l'habitation, article L522-2 (nouvel onglet)

Depuis: 22 juin 2000
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000054434392

Partie législative › Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. › Livre V : Habitat indigne. › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre II : Bâtiments insalubres. › Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité › Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Cite Code de la santé publique, art. L38 abrogé le 22 juin 2000 Légifrance : Code de la santé publique, article L38 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L38 (Ab)

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la construction et de l'habitation, article L522-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054434392
- Code de la santé publique, article L38 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006692235

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L38 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L522-2, en vigueur, renvoie à l'article L38 du Code de la santé publique, abrogé le 22 juin 2000. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L38 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/2315630a00.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)