Code monétaire et financier, art. L614-1 — renvoi vers une subdivision introuvable (a)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L614-1Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L614-1 (nouvel onglet)

Depuis: 24 octobre 2024
Versions: 13
Identifiant: LEGIARTI000048252360

Partie législative › Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement › Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre IV : Institutions consultatives › Section 1 : Comité consultatif du secteur f

…ticle L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les média…

Cible : Code de la consommation, art. L613-2 Légifrance : Code de la consommation, article L613-2 (nouvel onglet)

La subdivision a n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L614-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252360
- Code de la consommation, article L613-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224790

Citation exacte :
« …ticle L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les média… »

Nature du défaut :
L'article L614-1 renvoie au a de l'article L613-2, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de a.

Proposition :
Le renvoi au a de l'article L613-2 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/22f89f8974.html

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