Code de l'éducation, art. L423-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L423-3Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L423-3 (nouvel onglet)

Depuis: 19 mai 2011
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000024040743

Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre II : Les collèges et les lycées › Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.

Cite Code de l'éducation, art. L423-2 abrogé le 19 mai 2011 Légifrance : Code de l'éducation, article L423-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L423-2

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L423-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024040743
- Code de l'éducation, article L423-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524970

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L423-2 »

Nature du défaut :
L'article L423-3, en vigueur, renvoie à l'article L423-2 du Code de l'éducation, abrogé le 19 mai 2011. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L423-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/22736e3996.html

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