Code du travail, art. L812-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L812-1Code du travailen vigueurLégifrance : Code du travail, article L812-1 (nouvel onglet)

Depuis: 27 juillet 2005
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000006650986

Partie législative ancienne › Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer › Titre Ier : Conventions relatives au travail › Chapitre II : Contrat de travail

Cite Code du travail, art. L131-2 transféré le 14 novembre 1982 Légifrance : Code du travail, article L131-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code du travail - art. L131-2 (T)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code du travail, article L812-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006650986
- Code du travail, article L131-2 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646983

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code du travail - art. L131-2 (T) »

Nature du défaut :
L'article L812-1, en vigueur, renvoie à l'article L131-2 du Code du travail, transféré le 14 novembre 1982. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L131-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/20b3670f3b.html

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