Code de l'éducation, art. D777-2 — incohérence de fond
Gravité : notable — Pour l'institut de formation des enseignants de Nouvelle-Calédonie, le décret confie au vice-recteur une désignation que la loi confie au haut-commissaire. La loi prime : un conseil composé selon le décret pourrait voir ses délibérations contestées.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la loi (b) adapte l'article L. 721-3 (conseil de l'institut de formation des enseignants) : les personnalités sont désignées par le « président de la Nouvelle-Calédonie » et le haut-commissaire. Le décret (a) adapte les articles d'application D. 721-1 et D. 721-2 en confiant ces désignations au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au vice-recteur. Le décret s'écarte de la loi sur l'autorité de l'État qui désigne (haut-commissaire ou vice-recteur), alors que les deux textes concordent pour la Polynésie (vice-recteur des deux côtés).
Les passages surlignés sont ceux sur lesquels repose le constat — retrouvés mot pour mot dans le texte officiel.
- Depuis
- 1er janvier 2025
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- Identifiant
- LEGIARTI000050811370
Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 711-1 Résultant du décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 D. 711-2 Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 D. 711-3 Résultant du décret n° 2021-1421 du 28 octobre 2021 D. 711-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 711-5 Résultant du décret n° 2019-77 du 5 février 2019 D. 711-6 Résultant du décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 D. 711-6-1 Résultant du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 D. 711-6-2 Résultant du décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 D. 713-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 713-2 à D. 713-20 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 713-21 Résultant du décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 D. 713-22 Résultant du décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 D. 714-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-2 Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 714-4 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-5 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-7 à D. 714-10 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-11 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-12 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-20 Résultant du décret n° 2019-112 du 18 février 2019 D. 714-21 Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 D. 714-23 et D. 714-24 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-25 et D. 714-26 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 714-27 D. 714-28, 1er et 3e alinéas, D. 714-29 D. 714-31 D. 714-32, D. 714-33, 1er, 2e et 3e alinéas D. 714-34 à D. 714-36 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-37 Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 D. 714-38 et D. 714-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-41 et D. 714-42 D. 714-44 à D. 714-51 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-52 Résultant du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 D. 714-53 Résultant du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 D. 714-55 à D. 714-64 D. 714-66 à D. 714-69, D. 714-73 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 714-74 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 714-75 à D. 714-88 R…
- Depuis
- 19 août 2026
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- Identifiant
- LEGIARTI000054704274
Partie législative › Troisième partie : Les enseignements supérieurs › Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 711-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 L. 711-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 711-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 711-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 711-8, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 711-10 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 711-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur L. 712-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-4 à L. 712-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 712-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 712-6-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 713-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 713-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 713-4 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 714-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 714-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 715-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 715-2 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 716-1 à L. 718-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-2 à L. 718-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 718-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 718-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 718-7 Résultant de la loi n° 20…
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