Code général des collectivités territoriales, art. L1115-3 — renvoi vers une subdivision introuvable (II)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 6 août 2021
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000043904023
Partie législative › PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION › TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES › CHAPITRE V : Coopération décentralisée › CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
…L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code peuvent, d…
Cible : Code général des collectivités territoriales, art. L1231-1 Légifrance : Code général des collectivités territoriales, article L1231-1 (nouvel onglet)
La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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