Code de l'environnement, art. L322-6-2 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L322-6-2Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L322-6-2 (nouvel onglet)

Depuis: 14 juillet 2010
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000022495167

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du Conservatoire › Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Cite Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-7 transféré le 1er janvier 2017 Légifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-7 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L322-6-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022495167
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L5331-7 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361609

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (V) »

Nature du défaut :
L'article L322-6-2, en vigueur, renvoie à l'article L5331-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, transféré le 1er janvier 2017. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L5331-7 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1f27ec405b.html

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