Code monétaire et financier, art. L221-18 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L221-18Code monétaire et financieren vigueurLégifrance : Code monétaire et financier, article L221-18 (nouvel onglet)

Depuis: 3 janvier 2018
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000035042517

Partie législative › Livre II : Les produits › Titre II : Les produits d'épargne › Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique › Section 2 : L'épargne populaire › Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire

Cite Code de la sécurité sociale, art. L731-1 transféré le 2 janvier 1990 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L731-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L731-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code monétaire et financier, article L221-18 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035042517
- Code de la sécurité sociale, article L731-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006744380

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L731-1 »

Nature du défaut :
L'article L221-18, en vigueur, renvoie à l'article L731-1 du Code de la sécurité sociale, transféré le 2 janvier 1990. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L731-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1f0d85030d.html

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