Code des postes et des communications électroniques, art. 54-10 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 54-10Code des postes et des communications électroniquesen vigueurLégifrance : Code des postes et des communications électroniques, article 54-10 (nouvel onglet)

Depuis: 17 juillet 2022
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000046051261

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales › TITRE Ier : Autres services › Chapitre II : Service d'identification électronique › Chapitre II : Service d'identification électronique › Section 2 : Procédure de certification

Cite Code des postes et des communications électroniques, art. R*54-2 abrogé le 29 mars 1997 Légifrance : Code des postes et des communications électroniques, article R*54-2 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des postes et des communications électroniques, article 54-10 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046051261
- Code des postes et des communications électroniques, article R*54-2 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006467068

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code des postes et des communications électroni... - art. R54-2 (V) »

Nature du défaut :
L'article 54-10, en vigueur, renvoie à l'article R*54-2 du Code des postes et des communications électroniques, abrogé le 29 mars 1997. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article R*54-2 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1e5a6344ee.html

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