Code de la consommation, art. L222-16-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L222-16-2Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L222-16-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er juillet 2026
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000050372078

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers › Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers › Section 5 : Dispositions particulières

Cite Code monétaire et financier, art. L552-4 abrogé le 18 octobre 2024 Légifrance : Code monétaire et financier, article L552-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L552-4 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L222-16-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050372078
- Code monétaire et financier, article L552-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038509549

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L552-4 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L222-16-2, en vigueur, renvoie à l'article L552-4 du Code monétaire et financier, abrogé le 18 octobre 2024. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L552-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1ddf6c3fd3.html

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