Incohérence entre l'art. L843-1 et l'art. L845-1

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 800-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 811-1 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 811-2 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 811-7 Résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 811-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 L. 814-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 L. 814-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 800-1, les mots : "mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier" sont supprimés ; 2° L'article L. 810-1 est ainsi rédigé : "Art. L. 810-1. - Les dispositions du code de l'éducation applicables à Wallis-et-Futuna s'appliquent également aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère chargé de l'agriculture, dans le respect des dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre." ; 3° Le dernier alinéa de l'article L. 811-1 est ainsi rédigé : "Le Territoire des îles Wallis et Futuna peut être associé à la mise en œuvre de ces missions." ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail," sont supprimés ; 5° L'article L. 811-7 est ainsi rédigé : "Art. L. 811-7. - L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements mentionnés à l'article L. 811-10." ; 6° A l'article L. 811-10, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation" sont supprimés.

I - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 3e alinéa de L. 811-2 Résultant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 L. 812-1 Résultant de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 L. 812-2 et L. 812-3 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 812-4 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 812-6 et L. 812-10 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 812-11 et L. 812-12 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 813-3, L. 813-5 et L. 813-6 Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 L. 813-8 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 813-8-1 et L. 813-82 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 L. 813-9 Résultant de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 L. 813-10 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 813-11 et L. 813-12 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 L. 820-2 Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article L. 810-1, après le mot : "éducation", sont insérés les mots : "applicables en Nouvelle-Calédonie" et les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du chapitre V du titre IV du présent livre" ; 2° A l'article L. 810-2 : a) A la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : "enseignement", il est inséré le mot : "supérieur" ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Il examine les réclamations des usagers relatives aux examens organisés par l'Etat et les réclamations des agents publics de l'Etat exerçant dans les établissements d'enseignement agricole lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'agriculture." ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 811-2, les mots : "Sous réserve des dispositions L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6222-44, L. 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et L. 6325-2 du code du travail," sont supprimés ; 4° A l'article L. 811-4-1 : a) Les mots : "des établissements, des agents et des formations" sont remplacés par les mots : "des établissements d'ense…