Code de l'environnement, art. L162-19 — renvoi vers une subdivision introuvable (1° du II)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 3 août 2008
- Versions
- 1
- Identifiant
- LEGIARTI000019280417
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre II : Régime › Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
…ait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant dont l'activité a ca…
Cible : Code de l'environnement, art. L162-14 Légifrance : Code de l'environnement, article L162-14 (nouvel onglet)
La subdivision II n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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