Code de procédure pénale, art. 706-74-5 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 706-74-5Code de procédure pénaleen vigueurLégifrance : Code de procédure pénale, article 706-74-5 (nouvel onglet)

Depuis: 5 janvier 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000051751525

Partie législative › Livre IV : De quelques procédures particulières › Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées › Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes › Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée

Cite Code de procédure pénale, art. 706-106 abrogé le 2 juin 2014 Légifrance : Code de procédure pénale, article 706-106 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 706-106

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de procédure pénale, article 706-74-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751525
- Code de procédure pénale, article 706-106 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577822

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 706-106 »

Nature du défaut :
L'article 706-74-5, en vigueur, renvoie à l'article 706-106 du Code de procédure pénale, abrogé le 2 juin 2014. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 706-106 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1cae936347.html

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