Code de la consommation, art. L455-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L455-2Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L455-2 (nouvel onglet)

Depuis: 25 mars 2022
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000045405689

Partie législative nouvelle › Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES › Titre V : SANCTIONS › Chapitre V : Dispositions communes

Cite Code de la santé publique, art. L4223-4 abrogé le 1er juillet 2018 Légifrance : Code de la santé publique, article L4223-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L4223-4

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L455-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045405689
- Code de la santé publique, article L4223-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006689089

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L4223-4 »

Nature du défaut :
L'article L455-2, en vigueur, renvoie à l'article L4223-4 du Code de la santé publique, abrogé le 1er juillet 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L4223-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1c6f9888fc.html

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