Code de l'urbanisme, art. L321-29 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L321-29Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L321-29 (nouvel onglet)

Depuis: 25 novembre 2018
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000037666461

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement. › Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne › Section 3 : Grand Paris Aménagement › Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne › Sous-section

Cite LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, art. 3 abrogé le 1er avril 2019 Légifrance : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L321-29 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037666461
- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006847631

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3 »

Nature du défaut :
L'article L321-29, en vigueur, renvoie à l'article 3 du LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985, abrogé le 1er avril 2019. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1c42d8c93e.html

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