Code général des collectivités territoriales, art. L2331-5 — renvoi vers une subdivision introuvable (4°)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L2331-5Code général des collectivités territorialesen vigueurLégifrance : Code général des collectivités territoriales, article L2331-5 (nouvel onglet)

Depuis: 1er septembre 2022
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000045917220

Partie législative › DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE › LIVRE III : FINANCES COMMUNALES › TITRE III : RECETTES › CHAPITRE Ier : Catégories de recettes › Section 2 : Recettes de la section d'investissement

…A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;

Cible : Code de l'urbanisme, art. L332-6 Légifrance : Code de l'urbanisme, article L332-6 (nouvel onglet)

Existent à ce niveau : 1° 2° 3° 5° 6° — 4° n'en fait pas partie.

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des collectivités territoriales, article L2331-5 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917220
- Code de l'urbanisme, article L332-6 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560744

Citation exacte :
« …A du code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; »

Nature du défaut :
L'article L2331-5 renvoie au 4° de l'article L332-6, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de 4° (subdivisions de ce niveau existantes : 1°, 2°, 3°, 5°, 6°).

Proposition :
Le renvoi au 4° de l'article L332-6 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1c0cc499f4.html

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