Code des transports, art. L5552-19 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L5552-19Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L5552-19 (nouvel onglet)

Depuis: 1er décembre 2010
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000023079221

PARTIE LÉGISLATIVE › CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES › LIVRE V : LES GENS DE MER › TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS › Chapitre II : Pensions de retraite des marins › Section 4 : Détermination du montant des pensions

Cite Code de la sécurité sociale, art. L351-9 abrogé le 1er janvier 2016 Légifrance : Code de la sécurité sociale, article L351-9 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la sécurité sociale. - art. L351-9

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L5552-19 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023079221
- Code de la sécurité sociale, article L351-9 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742677

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la sécurité sociale. - art. L351-9 »

Nature du défaut :
L'article L5552-19, en vigueur, renvoie à l'article L351-9 du Code de la sécurité sociale, abrogé le 1er janvier 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L351-9 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1c03a75259.html

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