Code de l'environnement, art. L332-19 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L332-19Code de l'environnementen vigueurLégifrance : Code de l'environnement, article L332-19 (nouvel onglet)

Depuis: 21 septembre 2000
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000006833619

Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Dispositions diverses

Cite Loi du 2 mai 1930, art. 8 bis abrogé le 28 novembre 1976 Légifrance : Loi du 2 mai 1930, article 8 bis (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 8 bis (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'environnement, article L332-19 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833619
- Loi du 2 mai 1930, article 8 bis (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006847198

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 8 bis (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L332-19, en vigueur, renvoie à l'article 8 bis du Loi du 2 mai 1930, abrogé le 28 novembre 1976. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 8 bis pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1b54faa453.html

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