Code de la justice pénale des mineurs, art. L421-1 — renvoi vers un article transféré

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L421-1Code de la justice pénale des mineursen vigueurLégifrance : Code de la justice pénale des mineurs, article L421-1 (nouvel onglet)

Depuis: 30 septembre 2021
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000039088231

Partie législative › LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT › TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE › Chapitre Ier : Dispositions générales

Cite Code de procédure pénale, art. 40-1 transféré le 10 mars 2004 Légifrance : Code de procédure pénale, article 40-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 40-1 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la justice pénale des mineurs, article L421-1 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088231
- Code de procédure pénale, article 40-1 (transféré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574934

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 40-1 (V) »

Nature du défaut :
L'article L421-1, en vigueur, renvoie à l'article 40-1 du Code de procédure pénale, transféré le 10 mars 2004. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 40-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1b3d4197ca.html

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