Incohérence entre l'art. CONTRAT COMMERCIAL et l'art. Annexe IX

CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article Annexe III Modifié par Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 - art. 9 Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants soucieux de contracter dans le respect du contrat type de sous-traitance. - (Formulaire reproduit ci-dessous) ANNEXE III CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants soucieux de contracter dans le respect du contrat type de sous-traitance. Sommaire Article 1er. - Objet du contrat. Article 2. - Nature et volume des prestations demandées. Article 3. - Moyens matériels. Article 4. - Personnel de conduite. Article 5. - Pénalités. Article 6. - Normes d'exploitation. Article 7. - Prix. Article 8. - Facturation et modalités de paiement. Article 9. - Durée du contrat. Article 10. - Dispositions diverses. Article 11. - Clause attributive de juridiction. Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2003. Entre : Nom ou dénomination sociale : , demeurant à : , Tél. : Fax , Mél : , inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région : , et (ou) au registre des commissionnaires de transport de la région : , N° SIREN : , représenté par M. , exerçant les fonctions de : , Ci-après dénommé l'opérateur de transport , Et : Nom ou dénomination sociale : , demeurant à : , Tél. : Fax : , Mél : , inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région : , N° SIREN : , représenté par M. , exerçant les fonctions de : , Ci-après dénommé le sous-traitant , il a été convenu ce qui suit : Article 1er Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir la nature et le volume des prestations de transport que l'opérateur de transport confie de façon régulière et significative au sous-traitant et de fixer les conditions dans lesquelles ces opérations sont exécutées. Article 2 Nature et volume des prestations demandées 2.1. Nature des prestations. Nature des marchandises : L'opérateur de transport informe le sous-traitant des changements dans la nature des marc…

ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3 Article 1er Objet du contrat et champ d'application 1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, chargée de l'exécution d'opérations de transport, confie, de façon régulière et significative, la réalisation de la totalité ou d'une partie du déplacement de la marchandise, à une autre personne physique ou morale, le transporteur public ci-après dénommée le " sous-traitant ". 1.2. L'opération s'effectue moyennant un prix librement convenu devant assurer au sous-traitant une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément notamment aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4, L. 3221-3, à l'exception de son 2°, L. 3221-4 et L. 3222.1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour leur application. 1.3. Sont exclues de l'application du présent contrat les opérations " spot " qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, " à la demande ". 1.4. Le contrat régit les relations entre l'opérateur de transport et le sous-traitant dans le respect des instructions du client (ou donneur d'ordre) ou de conventions particulières entre l'opérateur de transport et le transporteur sous-traitant et sans préjudice des autres contrats types de transport. Article 2 Définitions 2.1. Opérateur de transport Par opérateur de transport, on entend la partie, commissionnaire de transport ou transporteur public principal, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur public sous-traitant à qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de l'opération de transport. 2.1.1. Commissionnaire de transport Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un commettant, aussi appelé le donneur d'ordres. 2.1.2. Transporteur public principal (dit aussi transporteur contractuel) Par transporteur public principal ou contractuel, on entend le transporteur qui, chargé d'exécuter le déplacement de la marchandise, confie tout ou partie de l'opération à un autre transporteur appelé " sous-traitant ". 2.1.3. Transporteur sous-traitant …