Code général des impôts, CGI, art. 1048 ter — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 1048 terCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 1048 ter (nouvel onglet)

Depuis: 31 décembre 2020
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000042916471

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale › Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique › 17° : Occupations du domaine public

Cite Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-15 abrogé le 1er avril 2016 Légifrance : Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-15 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 1048 ter (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042916471
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-15 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361216

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-15 »

Nature du défaut :
L'article 1048 ter, en vigueur, renvoie à l'article L2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, abrogé le 1er avril 2016. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L2122-15 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1a2465e85d.html

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