Code de l'urbanisme, art. L480-10 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L480-10Code de l'urbanismeen vigueurLégifrance : Code de l'urbanisme, article L480-10 (nouvel onglet)

Depuis: 29 décembre 2019
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000041411219

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VIII : Infractions › Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives › Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Cite Code de l'urbanisme, art. L315-7 abrogé le 1er octobre 2007 Légifrance : Code de l'urbanisme, article L315-7 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'urbanisme - art. L315-7

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'urbanisme, article L480-10 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411219
- Code de l'urbanisme, article L315-7 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815223

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'urbanisme - art. L315-7 »

Nature du défaut :
L'article L480-10, en vigueur, renvoie à l'article L315-7 du Code de l'urbanisme, abrogé le 1er octobre 2007. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L315-7 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1940c5193e.html

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