Code des douanes, art. L611-13 — renvoi vers un article abrogé (différé)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L611-13Code des douanesen vigueurLégifrance : Code des douanes, article L611-13 (nouvel onglet)

Depuis: 1er mai 2026
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000053807167

Partie législative › Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS › Titre Ier : POURSUITES › Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE › Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen

Cite Code de procédure pénale, art. 696-113 abrogé (différé) le 1er janvier 2029 Légifrance : Code de procédure pénale, article 696-113 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de procédure pénale - art. 696-113

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des douanes, article L611-13 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053807167
- Code de procédure pénale, article 696-113 (abrogé (différé)) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042744032

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de procédure pénale - art. 696-113 »

Nature du défaut :
L'article L611-13, en vigueur, renvoie à l'article 696-113 du Code de procédure pénale, abrogé (différé) le 1er janvier 2029. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 696-113 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/193868ca25.html

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