Code général des impôts, CGI, art. 990 J — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 990 JCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 990 J (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2018
Versions: 6
Identifiant: LEGIARTI000036428777

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre III : Autres droits et taxes › Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit › Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust

Cite Code général des impôts, CGI, art. 885 G ter abrogé le 1er janvier 2018 Légifrance : Code général des impôts, CGI, article 885 G ter (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 990 J (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428777
- Code général des impôts, CGI, article 885 G ter (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030061728

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab) »

Nature du défaut :
L'article 990 J, en vigueur, renvoie à l'article 885 G ter du Code général des impôts, CGI, abrogé le 1er janvier 2018. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 885 G ter pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/18748eea85.html

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