Code rural et de la pêche maritime, art. L113-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L113-2Code rural et de la pêche maritimeen vigueurLégifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L113-2 (nouvel onglet)

Depuis: 24 février 2005
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000006581666

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale › Section 2 : La mise en valeur pastorale.

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L113-4 abrogé le 8 mai 2010 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L113-4 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L113-4 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code rural et de la pêche maritime, article L113-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581666
- Code rural et de la pêche maritime, article L113-4 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581669

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L113-4 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L113-2, en vigueur, renvoie à l'article L113-4 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 8 mai 2010. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L113-4 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/183849ec6a.html

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