Code de la consommation, art. L224-42-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (I)

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable

Article qui renvoieArt. L224-42-2Code de la consommationen vigueurLégifrance : Code de la consommation, article L224-42-2 (nouvel onglet)

Depuis: 28 mai 2021
Versions: 2
Identifiant: LEGIARTI000043545748

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 3 : Contrats de services de communications électroniques › Sous-section 5 : Offres groupées

…rticle L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications électroniques s'app…

Cible : Code de la consommation, art. L224-42-3 Légifrance : Code de la consommation, article L224-42-3 (nouvel onglet)

La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la consommation, article L224-42-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545748
- Code de la consommation, article L224-42-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545746

Citation exacte :
« …rticle L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications électroniques s'app… »

Nature du défaut :
L'article L224-42-2 renvoie au I de l'article L224-42-3, alors que la version en vigueur de cet article ne comporte pas de I.

Proposition :
Le renvoi au I de l'article L224-42-3 pourrait être mis à jour vers la subdivision qui porte aujourd'hui cette règle ; à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/17382f9b79.html

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