Code général des impôts, CGI, art. 217 quinquies — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. 217 quinquiesCode général des impôts, CGIen vigueurLégifrance : Code général des impôts, CGI, article 217 quinquies (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2021
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000042340425

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales › Section III : Détermination du bénéfice imposable

Cite Code de commerce, art. L225-197 abrogé le 20 février 2001 Légifrance : Code de commerce, article L225-197 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de commerce - art. L225-197

Voir dans l'examen

Signaler au législateur

Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code général des impôts, CGI, article 217 quinquies (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042340425
- Code de commerce, article L225-197 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006225796

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de commerce - art. L225-197 »

Nature du défaut :
L'article 217 quinquies, en vigueur, renvoie à l'article L225-197 du Code de commerce, abrogé le 20 février 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L225-197 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/171e7ceb50.html

Ouvrir dans ma messagerie

Trouver le destinataire : votre député (Assemblée nationale, nouvel onglet) · les sénateurs (Sénat, nouvel onglet). Écrivez depuis leur page de contact, ou par courrier postal — aucune adresse n'est préremplie.

Partager ce constatX (nouvel onglet)Bluesky (nouvel onglet)LinkedIn (nouvel onglet)Facebook (nouvel onglet)WhatsApp (nouvel onglet)Courriel (nouvel onglet)