Code de commerce, art. L228-36 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L228-36Code de commerceen vigueurLégifrance : Code de commerce, article L228-36 (nouvel onglet)

Depuis: 15 juin 2024
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000049720044

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. › Section 4 : Des titres participatifs. › Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. › Sous-section 1 : Des titres participatifs

Cite Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, art. 26 abrogé le 1er janvier 2001 Légifrance : Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, article 26 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 26

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ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de commerce, article L228-36 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720044
- Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, article 26 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006317140

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 26 »

Nature du défaut :
L'article L228-36, en vigueur, renvoie à l'article 26 du Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, abrogé le 1er janvier 2001. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 26 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/17151ef3b8.html

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