Code de l'éducation, art. L211-7 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L211-7Code de l'éducationen vigueurLégifrance : Code de l'éducation, article L211-7 (nouvel onglet)

Depuis: 1er janvier 2022
Versions: 3
Identifiant: LEGIARTI000044588698

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales › Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.

Cite Code de l'éducation, art. L614-3 abrogé le 1er janvier 2022 Légifrance : Code de l'éducation, article L614-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'éducation - art. L614-3 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de l'éducation, article L211-7 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044588698
- Code de l'éducation, article L614-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027747922

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'éducation - art. L614-3 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L211-7, en vigueur, renvoie à l'article L614-3 du Code de l'éducation, abrogé le 1er janvier 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L614-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/16fcc30e8f.html

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