Code des assurances, art. L311-53 — renvoi vers une subdivision introuvable (8° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 24 mai 2019
- Versions
- 2
- Identifiant
- LEGIARTI000038614060
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises › Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution › Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
…a mesure de résolution pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures prévues aux 8° et 9° du I de l'article L. 311-30, suivant des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les instruments financiers émis par…
Cible : Code des assurances, art. L311-30 Légifrance : Code des assurances, article L311-30 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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