Code de la santé publique, art. L6162-9 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L6162-9Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L6162-9 (nouvel onglet)

Depuis: 12 novembre 2021
Versions: 7
Identifiant: LEGIARTI000044317143

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre VI : Etablissements de santé privés › Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

Cite Code de la santé publique, art. L6321-1 abrogé le 12 novembre 2021 Légifrance : Code de la santé publique, article L6321-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de la santé publique - art. L6321-1 (Ab)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L6162-9 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044317143
- Code de la santé publique, article L6321-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036516228

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de la santé publique - art. L6321-1 (Ab) »

Nature du défaut :
L'article L6162-9, en vigueur, renvoie à l'article L6321-1 du Code de la santé publique, abrogé le 12 novembre 2021. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L6321-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/157a667408.html

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