Code de justice administrative, art. L232-3 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L232-3Code de justice administrativeen vigueurLégifrance : Code de justice administrative, article L232-3 (nouvel onglet)

Depuis: 8 août 2019
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000038921798

Partie législative › Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel › Titre III : Dispositions statutaires › Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel › Section 1 : Dispositions générales › Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

Cite LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 16 abrogé le 1er janvier 2023 Légifrance : LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de justice administrative, article L232-3 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038921798
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 16 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022446770

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L232-3, en vigueur, renvoie à l'article 16 du LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984, abrogé le 1er janvier 2023. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article 16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/1578785e5c.html

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