Livre des procédures fiscales, art. L135 T — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L135 TLivre des procédures fiscalesen vigueurLégifrance : Livre des procédures fiscales, article L135 T (nouvel onglet)

Depuis: 26 février 2022
Versions: 4
Identifiant: LEGIARTI000044078846

Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Cite Code monétaire et financier, art. L713-16 abrogé le 26 février 2022 Légifrance : Code monétaire et financier, article L713-16 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code monétaire et financier - art. L713-16 (VT)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Livre des procédures fiscales, article L135 T (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044078846
- Code monétaire et financier, article L713-16 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042496665

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code monétaire et financier - art. L713-16 (VT) »

Nature du défaut :
L'article L135 T, en vigueur, renvoie à l'article L713-16 du Code monétaire et financier, abrogé le 26 février 2022. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L713-16 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/14955887e1.html

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