Code du travail, art. L2254-2 — renvoi vers une subdivision introuvable (1° du I)
Gravité : notable — une disposition législative renvoie à une subdivision qui n'existe pas : la règle visée est introuvable
- Depuis
- 1er janvier 2019
- Versions
- 4
- Identifiant
- LEGIARTI000037385300
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre V : Articulation des conventions et accords › Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
…r la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. II. – L'…
Cible : Code du travail, art. L2253-1 Légifrance : Code du travail, article L2253-1 (nouvel onglet)
La subdivision I n'existe pas dans la version en vigueur de cet article.
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