Code des transports, art. L4261-2 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L4261-2Code des transportsen vigueurLégifrance : Code des transports, article L4261-2 (nouvel onglet)

Depuis: 1er décembre 2010
Versions: 1
Identifiant: LEGIARTI000023083212

PARTIE LÉGISLATIVE › QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL › LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE › TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN › Chapitre Ier : Navigation du Rhin

Cite Code de l'organisation judiciaire, art. L223-3 abrogé le 1er janvier 2020 Légifrance : Code de l'organisation judiciaire, article L223-3 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V)

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code des transports, article L4261-2 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083212
- Code de l'organisation judiciaire, article L223-3 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572141

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V) »

Nature du défaut :
L'article L4261-2, en vigueur, renvoie à l'article L223-3 du Code de l'organisation judiciaire, abrogé le 1er janvier 2020. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L223-3 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/13e3b11067.html

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