Code de la santé publique, art. L1413-8 — renvoi vers un article abrogé

piste à vérifier

Gravité : notable — une disposition législative renvoie à un texte abrogé : sa portée devient incertaine

Article qui citeArt. L1413-8Code de la santé publiqueen vigueurLégifrance : Code de la santé publique, article L1413-8 (nouvel onglet)

Depuis: 10 août 2016
Versions: 5
Identifiant: LEGIARTI000033034014

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre Ier : Institutions › Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires. › Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé › Section 1 : Agence nationale de santé publique

Cite Code rural et de la pêche maritime, art. L224-2-1 abrogé le 24 février 2005 Légifrance : Code rural et de la pêche maritime, article L224-2-1 (nouvel onglet)

Libellé du lien : Code rural - art. L224-2-1

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Un courrier type, prêt à adresser à votre député ou à un sénateur. Relisez-le et adaptez-le : c'est une piste à vérifier, pas un avis juridique.

ObjetCourrier

Madame, Monsieur,

En consultant le droit en vigueur publié en données ouvertes par Légifrance, j'ai relevé un possible défaut de rédaction que je me permets de porter à votre attention.

Article(s) en cause :
- Code de la santé publique, article L1413-8 (en vigueur) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034014
- Code rural et de la pêche maritime, article L224-2-1 (abrogé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583155

Citation exacte :
Renvoi en cause (libellé Légifrance) : « Code rural - art. L224-2-1 »

Nature du défaut :
L'article L1413-8, en vigueur, renvoie à l'article L224-2-1 du Code rural et de la pêche maritime, abrogé le 24 février 2005. Le lecteur qui suit ce renvoi aboutit à une disposition qui n'est plus en vigueur.

Proposition :
Le renvoi à l'article L224-2-1 pourrait être mis à jour vers la disposition qui en a repris l'objet, ou supprimé s'il est devenu sans objet ; le choix de la disposition de remplacement est à apprécier par vos services.

Ce signalement est une piste à vérifier, non un avis juridique : seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et, le cas échéant, de le transmettre aux services compétents.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Votre nom]

—
Signalé à partir de l'open data Légifrance (base LEGI, DILA) via Horizon Builder : https://horizonbuilder.space/droit/c/13ddf52d28.html

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